28529

! Fiche à vérifier : mise à jour ancienne

REVELATION DE L'IDENTITE OU DE L'ADRESSE D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE PROTECTION (DOMICILE DECLARE OU ANONYMAT)

Nature de l'infraction : Délit
ART.706-59, ART.706-57, ART.706-58 C.P.P.
ART.706-59 AL.2 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
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