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ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UN MINEUR RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

ART.223-15-3 §II 1°, §I AL.2 C.PENAL.

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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