Statistiques

Données publiques — consultations des 30 derniers jours maximum, bots exclus.

17587
Infractions NATINF
28247
Consultations (30 jours)
1688
Modifications (30 jours)

Répartition par nature

Contravention 1ʳᵉ classe 142
Contravention 2ᵉ classe 196
Contravention 3ᵉ classe 969
Contravention 4ᵉ classe 2007
Contravention 5ᵉ classe 3616
Délit 9685
Crime 867

Couverture du référentiel

Peines principales 3382 (19 %)
Peines complémentaires 526 (3 %)
Chef de prévention 848 (5 %)
Documents professionnels 1421 (8 %)

Top codes juridiques

C. pénal 5968
C. envir 2062
C. transports 1959
C. sante.pub 1471
CSI 1388
C. rural 1299
C. route 1109
C. travail 1053
C. consommat 853
C. defense 334

Consultations

Jours Sem.
7j 30j 12 mois

Données limitées à 30 jours (durée de conservation).

Sem. 01/06 6896
Sem. 25/05 5878
Sem. 18/05 6703
Sem. 11/05 6055
Sem. 04/05 1736

Modifications

Jours Sem.
7j 30j 12 mois
Sem. 01/06 329
Sem. 25/05 367
Sem. 18/05 285
Sem. 11/05 705

Modifications récentes

  • 377 07/06/2026 00:42
    INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
  • 30571 07/06/2026 00:15
    HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SANS INCAPACITE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
  • 1665 06/06/2026 23:42
    ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, SUITE A ACCES FRAUDULEUX
  • 1664 06/06/2026 22:42
    MODIFICATION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
  • 377 06/06/2026 22:13
    INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
  • 22242 06/06/2026 21:42
    NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE
  • 1659 06/06/2026 21:15
    SUPPRESSION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
  • 1658 06/06/2026 20:43
    MODIFICATION DE DONNEE RESULTANT D'UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
  • 1657 06/06/2026 20:13
    SUPPRESSION DE DONNEES RESULTANT D'UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
  • 180 06/06/2026 20:11
    USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
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