Infraction à la réglementation sur les professions de santé

Exercice illégal et irrégulier des professions de santé
NATINF Nature Qualification simplifiée
27386 C4 EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES
27387 C4 COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR PHARMACIEN DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES