Recherche d'infractions

Codes NATINF, peines encourues et textes applicables aux infractions, par mot-clé, numéro ou article. NATINFo est un site indépendant et non officiel : il reprend la nomenclature du ministère de la Justice et la complète avec ses contributeurs. En savoir plus

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27 octobre 2026
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Mise à jour DACG NATINF — version d'octobre 2026

Publiée le 20 octobre 2026 sur data.gouv.fr.

Nouveaux NATINF (104)

NATINF rétablis (9)

Détention en bande organisée de marchandises sans document justificatif (fait réputé importation en contrebande) : 28591, 28911, 28912, 28913, 33226, 33399, 33400, 33401, 35405

NATINF supprimés (37)

7019, 10400, 26686, 26687, 26688, 26689, 26691, 26692, 26694, 26695, 26696, 26697, 27720, 28018, 28690, 29042, 29043, 29044, 29046, 29047, 29048, 29049, 29050, 29051, 29052, 29504, 31773, 32194, 33428, 33429, 33430, 34082, 34083, 34084, 34820, 35034, 40146

NATINF modifiés

725 fiches ont vu leur nature, leur qualification, leur définie par ou leur réprimée par actualisés :

  • 348 natures douanières perdent leur classe : elles deviennent simplement « délit douanier » (badge DD) ou « contravention douanière » (badge CD) ;
  • 135 fiches du code rural, pêche maritime en tête, citent des textes actualisés, notamment les règlements européens de contrôle des pêches ;
  • 40 fiches de viol et d'agression sexuelle citent désormais la définition de l'article 222-22 du code pénal ;
  • quelques requalifications : contribuer à une rave-party sans déclaration ou malgré interdiction devient un délit (23284, 23285), la baignade interdite dans les eaux intérieures passe en 3e classe (30380), la conduite en état d'ivresse manifeste relève de l'article L.237-1 du code de la route (41).
8 octobre 2026
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Mise à jour du site :

Depuis la rentrée, le site a pas mal changé. Voici ce que vous allez remarquer :

  • La recherche sur toutes les pages : un champ de recherche est désormais en haut de chaque page. Au clavier, la touche / y place directement le curseur.
  • L'amende forfaitaire en clair : les montants minoré, ordinaire et majoré s'affichent directement en tête des peines, sans avoir à survoler.
  • Les articles ailleurs que sur Légifrance : en un clic, l'article s'ouvre aussi sur Pappers Justice, sur Doctrine et, pour le Code du travail, sur le Code du travail numérique.
  • L'historique gagne en lisibilité : l'avant et l'après sont alignés alinéa par alinéa, les mots modifiés ressortent et chaque champ porte son nom en français.
  • Mot de passe oublié ? Vous pouvez le réinitialiser depuis la page de connexion, et le changer depuis Mon compte.
  • La date d'une fiche correspond maintenant à sa dernière relecture humaine, et chaque fiche rappelle que seul Légifrance fait foi.

Côté contenu, plus de 2 900 fiches ont été complétées ou corrigées depuis le 1er septembre.

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