Hébergement : Le serveur natinfo.app est hébergé chez Hetzner Online GmbH (société allemande), dans son centre de données situé à Helsinki, Finlande.
À propos de NATINFo
NATINFo est un site collaboratif permettant de consulter, rechercher et enrichir les infractions du référentiel NATINF.
Cette application n'est pas un service officiel de l'État français et n'est ni affiliée, ni soutenue par l'administration publique.
Conditions d'utilisation
Usage du service
L'utilisation de NATINFo (logiciel et site web) est autorisée pour tout usage – personnel, professionnel, associatif ou commercial – dans le respect des licences applicables :
Le code source est diffusé sous licence
GNU GPL v3 ou ultérieure,
qui permet l'exploitation, la modification et la redistribution, y compris commerciale, sous réserve de conserver la même licence.
Les données publiées (NATINF, Légifrance) et certains contenus tiers peuvent être soumis à d'autres licences ; voir la section Sources de données & licences.
Règles applicables aux contributions
Lors de la saisie dans les champs texte libre (observations, références, chef de prévention), il est interdit de :
saisir des informations couvertes par le secret professionnel ou toute autre obligation légale de confidentialité ;
reproduire du contenu soumis à droits d'auteur (textes de doctrine, commentaires d'éditeurs juridiques, extraits d'ouvrages, etc.) sans autorisation explicite du titulaire des droits ;
saisir des données personnelles de tiers non nécessaires à la description objective de l'infraction.
Seules des informations factuelles et librement communicables relatives à l'infraction doivent figurer dans ces champs.
Limitation de responsabilité
Les données diffusées proviennent de sources officielles publiquement accessibles, mais leur exactitude ne saurait être garantie à 100 %. L'utilisateur est invité à vérifier les références officielles mises à disposition.
Malgré les meilleurs efforts pour assurer la fiabilité et la mise à jour des informations, l'auteur :
ne garantit pas l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, notamment du fait de l'évolution constante de la législation ;
décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service ou de l'impossibilité d'y accéder.
Abus
En cas d'abus, d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'attaque informatique, l'accès au site pourra être bloqué.
API & réutilisation des données
Accès public
L'API de NATINFo est publique et accessible à tous.
Des limites de débit par adresse IP s'appliquent uniquement pour préserver la disponibilité du service.
Pour un usage intensif ou l'accès à l'ensemble des données, voir l'accès privilégié ci-dessous.
Réutilisation
La consultation et l'utilisation des données, y compris via l'API, sont libres.
Toute réutilisation en dehors du service — sur un autre site, dans une autre application
ou dans tout service que vous publiez — est soumise à l'attribution des sources,
selon la nature des données réutilisées :
la nomenclature NATINF officielle demeure soumise à la
Licence Ouverte 2.0,
qui impose la mention de sa source (Ministère de la Justice —
data.gouv.fr) ;
la mise en forme, l'organisation et les enrichissements propres à natinfo.app
— issus d'un travail collaboratif — doivent être attribués à
natinfo.app et ses contributeurs.
Les données de base sont publiques ; la valeur ajoutée par NATINFo réside dans leur
compilation, leur structuration et leur enrichissement. Cette réutilisation demeure libre,
sous réserve d'en créditer l'origine. Une attribution de la forme suivante est réputée conforme :
« Données : nomenclature NATINF (Ministère de la Justice, Licence Ouverte 2.0),
mises en forme et enrichies par natinfo.app et ses contributeurs. »
Un usage intensif, un accès sans limitation de débit ou l'export complet des données
peuvent faire l'objet d'un accès privilégié (clé d'API), attribué sur demande à
retiolus@tuta.io. Les demandes sont examinées
individuellement. Cet accès n'emporte aucune restriction quant à la réutilisation,
laquelle demeure soumise aux conditions d'attribution énoncées ci-dessus.
Seules les données nécessaires au fonctionnement sont collectées : adresses IP (sécurité/blocage), logs techniques, formulaires de connexion.
Lors de la création de compte : prénom, nom, adresse e-mail personnelle, réponse à « Comment avez-vous découvert NATINFo ? » et, si disponible, l'identifiant visiteur Matomo. Ces données servent à activer le compte, gérer le profil utilisateur et analyser l'acquisition.
Pour la vérification d'accès professionnel, un contact professionnel distinct (adresse e-mail ou identifiant Tchap, selon les canaux proposés) est utilisé uniquement pour l'envoi du lien de vérification et la validation de cette vérification. NATINFo ne conserve pas ce contact professionnel dans sa base de données ; seul le résultat de la vérification du compte est conservé.
Les historiques d'édition sont associés à un pseudonyme (ou à l'IP si l'utilisateur n'est pas connecté).
Documentation professionnelle (DocPro)
La fonctionnalité DocPro ne fait pas partie du cœur nécessaire au fonctionnement principal de NATINFo, qui reste la consultation et la recherche des fiches NATINF publiques.
NATINFo référence uniquement des liens et quelques métadonnées descriptives associées à certaines ressources professionnelles.
Les documents eux-mêmes ne sont ni copiés, ni hébergés, ni reproduits par NATINFo, et leur contenu n'est pas indexé par l'application.
NATINFo n'ouvre pas d'accès externe à une documentation interne : la consultation effective de ces ressources dépend des intranets, environnements internes ou habilitations propres aux institutions concernées.
L'affichage des liens DocPro est limité aux comptes disposant des habilitations applicables.
Mesure d'audience
Nous utilisons Matomo Analytics, auto-hébergé sur nos serveurs dans l'Union Européenne. Aucune donnée n'est transmise à des tiers.
Un pop-up facultatif peut recueillir votre réponse à « Comment avez-vous découvert NATINFo ? » (500 caractères max) à des fins d'analyse interne uniquement.
Vous pouvez choisir :
d'accepter tous les cookies et le suivi complet ;
d'autoriser uniquement des statistiques anonymes (sans cookie Matomo) ;
ou de refuser toute mesure d'audience.
Finalité & conservation
Finalité : les données de fréquentation sont analysées uniquement pour améliorer le service et détecter les abus. Aucun usage publicitaire, aucune cession de données.
Conservation : les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à leur finalité. Les IP bloquées le sont uniquement pour la gestion de la sécurité.
Hébergement : toutes les données sont hébergées sur des serveurs contrôlés par NATINFo dans l'Union Européenne (Hetzner, centre de données d'Helsinki, Finlande).
Vos droits (RGPD)
Droit d'accès, de rectification, d'effacement (art. 15, 16, 17 RGPD)
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré sur demande.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à retiolus@tuta.io.
Vous pouvez également saisir la CNIL : cnil.fr.
Dernière mise à jour : 2026-06-30
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