Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
35732 C4 ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
35733 C4 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
35734 C4 ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
35735 C4 CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE