Infraction à la législation sur les espaces naturels

NATINF Nature Qualification simplifiée
7916 C4 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET
25957 C4 UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE
940009 C3 USAGE IRREGULIER D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.
940014 C4 UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.