Historique des modifications de l'infraction NATINF 10312

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
29/11/2025 11:02 10312 Shadow9697 ajout pp Voir les détails
29/11/2025 10:44 10312 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails