Historique des modifications de l'infraction NATINF 1268

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/11/2025 19:11 1268 retiolus correction pp Voir les détails
17/11/2025 19:08 1268 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
17/11/2025 19:07 1268 retiolus suppr pp Voir les détails
17/11/2025 19:07 1268 retiolus suppr pp Voir les détails
17/11/2025 18:58 1268 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
17/11/2025 18:58 1268 retiolus suppr pp Voir les détails
17/11/2025 18:50 1268 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails