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Historique des modifications de l'infraction NATINF 1403

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
18/10/2025 10:17	1403	retiolus	Ajout Amende 7 500 € (natinfo-assistant)	Voir les détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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