Historique des modifications de l'infraction NATINF 20731

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/10/2025 08:08 20731 retiolus Maj Amende 45 000 €, Maj Emprisonnement ≤ 3 ans Voir les détails
17/10/2025 08:00 20731 retiolus Ajout Amende 45 000 €, Ajout Emprisonnement ≤ 3 ans Voir les détails