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Historique des modifications de l'infraction NATINF 21769

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
29/01/2026 12:43	21769	retiolus	ajout pp	Détails
29/01/2026 12:43	21769	retiolus		Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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