Historique des modifications de l'infraction NATINF 22113

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
18/11/2025 12:18 22113 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
09/06/2025 13:30 22113 20.215.214.22 ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT. Voir les détails