Historique des modifications de l'infraction NATINF 22852

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
06/09/2025 15:36 22852 retiolus MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00 Voir les détails
09/05/2025 18:22 22852 retiolus correction immo vehicule Voir les détails
09/05/2025 18:22 22852 20.215.214.17 Ajout de la possibilité d'immobilisation du véhicule la nuit ou en cas de visibilité insuffisante, conformément à l'article R.313-24 §V du Code de la route. Modifié par l’assistant NATINFo GPT. Voir les détails