Historique des modifications de l'infraction NATINF 23874

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
29/11/2025 10:40 23874 retiolus correction pp Voir les détails
29/11/2025 10:39 23874 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails