Historique des modifications de l'infraction NATINF 23939

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
29/11/2025 12:00 23939 Shadow9697 correction pp Voir les détails
29/11/2025 11:56 23939 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails