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Historique des modifications de l'infraction NATINF 26177

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
16/02/2026 08:14	26177	retiolus	pp: terrorisme 421-3 7° -> 6Y; amende 45000€	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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