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Historique des modifications de l'infraction NATINF 27156

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
16/02/2026 08:04	27156	retiolus	pp: recel 321-4 -> 324-2 (10Y+750000€)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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