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Historique des modifications de l'infraction NATINF 27253

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
16/02/2026 08:16	27253	retiolus	pp: PM 311-3/131-38 -> 225000€	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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