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Historique des modifications de l'infraction NATINF 31401

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
14/02/2026 16:25	31401	retiolus	pp auto: L218-15 II (1a + 200k€)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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