Historique des modifications de l'infraction NATINF 33229

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/11/2025 14:11 33229 Shadow9697 correction pp Voir les détails
17/11/2025 14:09 33229 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails