Historique des modifications de l'infraction NATINF 34882

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
18/11/2025 12:18 34882 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
09/06/2025 13:51 34882 52.156.132.41 ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT Voir les détails