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Historique des modifications de l'infraction NATINF 35241

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
16/02/2026 08:10	35241	retiolus	pp: 324-4 -> peine source 311-8 (20Y+150000€)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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