JavaScript est désactivé ou indisponible. Certaines fonctionnalités de NATINFo peuvent ne pas fonctionner correctement.

NATINFo

Accueil
Parcourir
- Catégories
- Historique des modifications
Ressources

Connexion

Historique des modifications de l'infraction NATINF 35501

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
15/02/2026 12:44	35501	retiolus	pp: 3750€ (L5111-2 CT)	Détails

«
1
»

Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

F-Droid · App Store · Google Play · Linux

© 2026 retiolus — NATINFo Code source sous licence GPL v3+

Comment avez-vous découvert NATINFo ?

Une courte réponse suffit (500 caractères max).

Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.