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Historique des modifications de l'infraction NATINF 35506

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
15/02/2026 12:41	35506	retiolus	pp: 3 mois + 3750€ (L5263-1 CT)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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