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Historique des modifications de l'infraction NATINF 35507

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
15/02/2026 12:38	35507	retiolus	pp: 10 ans + 150000€ (322-6 CP via L5263-2)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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