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Historique des modifications de l'infraction NATINF 35638

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
16/02/2026 08:05	35638	retiolus	pp: PM 324-2/131-38 -> 3750000€	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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