Historique des modifications de l'infraction NATINF 36004

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
19/10/2025 13:25 36004 retiolus MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script) Voir les détails
19/10/2025 13:19 36004 retiolus MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script) Voir les détails