Historique des modifications de l'infraction NATINF 36013

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
19/10/2025 13:25 36013 retiolus MAJ nature: nature_infraction: NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES -> Contravention de 3ème classe (script) Voir les détails
19/10/2025 13:19 36013 retiolus MAJ données: nature_infraction: NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES -> Contravention de 3ème classe (script) Voir les détails