Historique des modifications de l'infraction NATINF 36016

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
19/10/2025 13:25 36016 retiolus MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES -> Contravention de 4ème classe (script) Voir les détails
19/10/2025 13:19 36016 retiolus MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES -> Contravention de 4ème classe (script) Voir les détails