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Historique des modifications de l'infraction NATINF
3997
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
17/11/2025 13:34
3997
retiolus
correction pp
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17/11/2025 13:33
3997
retiolus
Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop
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