Historique des modifications de l'infraction NATINF 4664

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
29/11/2025 12:17 4664 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
18/11/2025 12:53 4664 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails