Historique des modifications de l'infraction NATINF 4926

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
18/11/2025 15:23 4926 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
18/11/2025 15:22 4926 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails