Historique des modifications de l'infraction NATINF 5872

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
18/11/2025 15:24 5872 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
21/06/2025 12:38 5872 retiolus ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr Voir les détails