Historique des modifications de l'infraction NATINF 5933

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/11/2025 21:30 5933 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
21/06/2025 12:38 5933 retiolus ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr Voir les détails