Historique des modifications de l'infraction NATINF 6436

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
18/11/2025 14:59 6436 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
09/06/2025 14:01 6436 52.156.132.34 ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT Voir les détails