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Historique des modifications de l'infraction NATINF 7905

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
16/02/2026 07:56	7905	retiolus	pp: 5e classe -> 1500€ (R635-1)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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