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Historique des modifications de l'infraction NATINF 7990

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
15/02/2026 02:00	7990	retiolus	pp: vide → 10 ans + 7500000€ (222-37)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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