Détails de la modification

Modification du 24/04/2025 19:46

Numéro NATINF : 11325

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.
ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

AF min. 4° classe
AF min. 4° classe

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

3
3

Avant

—

Après

Si le conducteur fait également usage d’un téléphone tenu en main (natinf 23800) : Rétention du PC
Si le conducteur fait également usage d’un téléphone tenu en main (natinf 23800) : Rétention du PC

Avant

—

Après

Non concerné
Non concerné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

(AF min. 4° classe)
Contrôle alcoolémie obligatoire
Dép. Stup. Facultatif
11325 : Retrait de 3 points
11326 : Retrait de 1 point
(AF min. 4° classe) Contrôle alcoolémie obligatoire Dép. Stup. Facultatif 11325 : Retrait de 3 points 11326 : Retrait de 1 point

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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