Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 29114

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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INSTALLATION SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE
INSTALLATION SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

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ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

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ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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