Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 29115

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT HORS AGGLOMERATION ET HORS EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT HORS AGGLOMERATION ET HORS EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

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ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-27, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-27, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

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ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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