Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 29116

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL A MOINS DE 10 METRES D'UNE BAIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL A MOINS DE 10 METRES D'UNE BAIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

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ART.R.581-87 1°, ART.R.581-33 AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.581-87 1°, ART.R.581-33 AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

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ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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