Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 34825

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE

Avant

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ART.R.581-87-1, ART.R.581-59 AL.3, AL.4, AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.
ART.R.581-87-1, ART.R.581-59 AL.3, AL.4, AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.

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ART.R.581-87-1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-87-1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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