Numéro NATINF: 12847
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout lien vers Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION
Définie par: ART.L.332-10 C.SPORT.
Réprimée par: ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires:
Observations: AFD si récidive : non DOCTRINE D’EMPLOI, AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Délit forfaitier
Montants AFD : Minorée : 400.00, Ordinaire : 500.00, Majorée : 1000.00
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :