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Modification du 01/07/2025 18:23

Numéro NATINF : 12847

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref circulaire

Comparaison : version du 01/07/2025 14:21

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Après

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Avant

ART.L.332-10 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

AFD si récidive : non

DOCTRINE D’EMPLOI, AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf

Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non DOCTRINE D’EMPLOI, AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf
publication date : 2025-03-24
added on : 2025-07-01 16:23:56.075009+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuell …
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf
publication date : 2025-03-24
added on : 2025-07-01 16:23:56.075009+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf publication date : 2025-03-24 added on : 2025-07-01 16:23:56.075009+00:00 description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

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