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Modification du 01/07/2025 18:28

Numéro NATINF : 2271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref circulaire et placé valeurs dans leur bonne case

Comparaison : version du 09/06/2025 18:08

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

640.00

Après

640.00

Avant

800.00

Après

800.00

Avant

1600.00

Après

1600.00

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.
- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ; - soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Éléments matériel :
- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

DOCT …
AFD si récidive : oui

Éléments matériel :
- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf

Après

AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui Éléments matériel : - soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ; - soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique. DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf
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added on : 2025-07-01 16:28:24.362544+00:00
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title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf publication date : 2025-03-24 added on : 2025-07-01 16:28:24.362544+00:00 description : —

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Avant

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Après

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