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Comparaison : version du 01/07/2025 18:28
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
Après
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
Avant
ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
Après
ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
Avant
ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
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Après
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Avant
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Après
—
Avant
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Après
—
Avant
640.00
Après
640.00
Avant
800.00
Après
800.00
Avant
1600.00
Après
1600.00
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
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Après
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ; - soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.
Après
- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ; - soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf publication date : 2025-03-24 added on : 2025-07-01 16:28:24.362544+00:00 description : —
Après
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf publication date : 2025-03-24 added on : 2025-07-01 16:28:24.362544+00:00 description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’e …
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf publication date : 2025-03-24 added on : 2025-07-01 16:28:24.362544+00:00 description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf
publication date : 2025-03-24
added on : 2025-07-01 16:28:24.362544+00:00
description : —Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition
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