Numéro NATINF: 12856
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout ref ciruclaire et element materiel
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE, PAR FORCE OU FRAUDE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION
Définie par: ART.L.332-3 AL.1 C.SPORT. ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par: ART.L.332-3 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.
Sanctions encourues:
Élément matériel: - La notion d’enceinte sportive - Une infraction commise lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive - Une introduction par force ou par fraude - La notion de boissons alcooliques au sens de l’article L.3321-1 du code de la santé publique - Une infraction écartée en cas d’autorisation de vente ou de distribution
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations: AFD si récidive : non
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Délit forfaitier
Montants AFD : Minorée : 400.00, Ordinaire : 500.00, Majorée : 1000.00
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :