Détails de la modification

Modification du 01/07/2025 18:49

Numéro NATINF : 2223

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd, element moral et ref circulaire

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

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ART.446-1 C.PENAL.
ART.446-1 C.PENAL.

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Après

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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250.00
250.00

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300.00
300.00

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600.00
600.00

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S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.
S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:49:52.139235+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf publication date : 2023-07-05 added on : 2025-07-01 16:49:52.139235+00:00 description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)

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